1. Déclarer mon meublé
-
Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et n’y élit pas domicile. (code du tourisme)
Note : la non élection de domicile est assurée par l’engagement du propriétaire à ne pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 12 semaines.
-
Comment déclarer mon meublé ?
Civile ou commerciale, votre activité doit obligatoirement être déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
L’activité civile se déclare via le formulaire Cerfa p0i, à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble. Cette déclaration permettra alors à votre activité d’être immatriculée et d’obtenir un numéro SIRET.
